Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits fournis par UNIHOME Sarlu (« l’Architecte »). La validation d’un devis vaut acceptation sans réserve des CGV par le Client. 

Article 2 : Prestations

L’Architecte intervient en conseil, conception et suivi de projets de construction, d’aménagement et de décoration intérieure. Les prestations peuvent inclure notamment : études et plans 2D/3D, concepts d’aménagement, conception graphique de mobilier, recherche et fourniture de matériaux et mobilier, suivi de chantier et coordination de prestataires.

Le contenu précis de la mission, ses limites et ses modalités d’exécution sont définis dans le devis qui prévaut sur toute description générale.

Le Client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des documents, informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Tout retard ou information incomplète peut impacter les délais ou entraîner des ajustements.

Modifications et validations :

Chaque phase de conception comprend un nombre raisonnable d’ajustements destinés à affiner la proposition initiale. Afin d’assurer le bon déroulement du projet, les demandes de modifications substantielles ou répétées au-delà de deux cycles de révision par phase pourront faire l’objet d’honoraires supplémentaires, après accord du Client.

Toute validation écrite du Client fige l’étape concernée. Les changements demandés après validation seront considérés comme une nouvelle intervention non incluse dans la mission initiale

Article 3 : Délais

Les délais de prestation sont donnés à titre indicatif. Aucun retard dû à des causes indépendantes de la volonté de l’Architecte ou imputable au Client ne pourra donner lieu à pénalités, indemnités ou annulation.

Article 4 : Honoraires et règlements

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant les honoraires et modalités de paiement. Les factures sont payables sous dix (10) jours ouvrés. Tout retard entraîne des pénalités de 5 % par mois, ainsi que la prise en charge des frais de recouvrement. L’Architecte se réserve le droit de suspendre la mission en cas de retard de paiement.

Toute demande hors périmètre initial fera l’objet d’un accord écrit préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Les paiements aux entrepreneurs et fournisseurs sont effectués directement par le Client, après validation par l’Architecte (PV de chantier) et confirmation du Client.

Article 5 : Honoraires supplémentaires

Sauf mention contraire sur le devis, sont facturés en sus : tout travail supplémentaire et les frais engagés, déplacement et autres frais hors Antananarivo, impressions spécifiques, échantillons et prototypes, missions de conseil ponctuelles, prolongation de suivi de chantier, frais de livraison, frais de stockage, frais de montage et d’installation.

Article 6 : Arrêt, annulation ou retour de marchandise

6.1. Arrêt temporaire des travaux

Si le projet est reporté à la suite d’une décision du Client ou s’il est demandé à l’Architecte d’arrêter son travail durant une période indéterminée, les frais et dépenses partiels effectués seront dus.L’Architecte continue toujours de percevoir ses honoraires mensuels sans interruption, quelle que soit la cause et la durée de l’arrêt temporaire des travaux, sauf si l’arrêt provient de la survenance d’un cas de force majeure (exemple : catastrophe naturelle, guerre, émeute).

6.2. Abandon des travaux et annulation

Dans le cas de l’abandon des travaux quelle qu'en soit la raison ou la Partie le résiliant, l’Architecte recevra la pleine rémunération pour le travail accompli en date de l’annulation, en acceptant une rémunération basée sur le pourcentage de travail réalisé ou sur les livrables déjà remis.

Une fois le résultat de la conception réalisée par l’Architecte remis au Client, l’Architecte est en droit de percevoir l’intégralité de ses honoraires si le Client annonce officiellement son intention d’abandonner le projet.

6.3. Arrêt anticipé de la mission à l'initiative de l'Architecte

L’Architecte se réserve la faculté de mettre fin à la mission avant son achèvement lorsque les conditions nécessaires à sa bonne exécution ne sont plus réunies, notamment en cas de difficultés de collaboration, d’informations manquantes, de contraintes techniques non prévues ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’arrêt de la mission est notifié au Client par écrit. Les honoraires correspondant aux prestations effectivement réalisées à la date de l’arrêt restent dus à l’Architecte. Les sommes éventuellement perçues au-delà de ces prestations sont restituées.

En cas d’arrêt anticipé de la mission, les dispositions de l’article 7 – Propriété intellectuelle demeurent pleinement applicables.

6.4. Retour de marchandise

En cas de non-conformité du produit livré (défaut de fabrication ou vice de forme), le Client dispose d’un délai maximum d’une semaine pour retourner la marchandise. Celle-ci fera l’objet d’une expertise avant approbation du retour.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les plans, croquis, rendus, concepts et documents produits restent la propriété exclusive de l’Architecte.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage limité au projet convenu. Toute reproduction ou exploitation nécessite un accord écrit préalable.

Le Client autorise l’Architecte à utiliser les images du projet à des fins de communication.

Article 8 : Responsabilités

L’Architecte assure le suivi des prestataires et informe le Client de l’avancement, des délais et autres détails. L’Architecte n’est pas responsable des prestations réalisées par les entreprises, fournisseurs ou artisans, lesquels demeurent seuls garants de leurs travaux.

Les autorisations administratives relèvent de la responsabilité du Client qui se conformera aux injonctions éventuelles de l’autorité administrative, sans que la responsabilité de l’Architecte puisse être recherchée. L’Architecte peut uniquement assister à la constitution des dossiers sans garantie d’obtention.

Article 9 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit malgache.Tout litige sera recherché à l’amiable. À défaut, compétence est attribuée au Tribunal de Première Instance d’Antananarivo.